Prévue par l' article L. 471-1 du Code de l'urbanisme, la servitude dite « de cour commune » est une condition d'obtention de l'autorisation de construire lorsqu'un projet de construction, au regard ...

Je me permets de vous exposer un problème de cour commune et vous demande un conseil pour régler ce différend. S'il fut un temps où cette cour commune fut aussi considérée comme « passage public » il ...

Sauf caducité sur la délivrance du permis de construire ou modification des règles d’urbanisme, une servitude de cour commune perdure. Jacques S. de Niort (Deux-Sèvres) : « Un traité de cour commune a ...

La cour d'immeuble est une partie commune, sauf si le règlement de copropriété stipule le contraire. ekaterinapokrovsky.com / stock.adobe.com La cour d'un immeuble est un emplacement important dans ...

Par une question écrite en date du 07.11.2019, M. Jean-Louis MASSON, député de la Moselle, interrogeait Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ...

La Haute juridiction a simplifié la mise en œuvre de cet outil contractuel. La réalisation des opérations immobilières s'en trouve facilitée et sécurisée. Par Louis des Cars, avocat associé, et Cécile ...

Recevoir les alertes : Le Grand rendez-vous de l'immobilier Litiges de voisinage, conflits entre propriétaires et locataires, soucis de copropriété... chaque mois, les auditeurs du "Grand rendez-vous ...

Voila on aimerait faire notre 1er achat immobilier et donc on commence a chercher et on a visite une maison samedi dernier. La maison nous plait il y a qq travaux mais de quoi loger notre famille mais ...