Le contrat de chantier, prévu par le Code du travail, est soumis à des conditions précises. Il ne peut être établi que par convention collective ou pratique antérieure. Les droits des salariés sont éq ...

Le contrat à durée déterminée (CDD) en droit congolais est un engagement temporaire aux conditions précises. Sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) peut survenir si certaines ...

Le droit français a encore connu, depuis la précédente édition, un foisonnement de réformes textuelles, principalement en 2016, à commencer par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit ...

Charles Hadji does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond ...

Des propriétaires profitent d’une « lacune » dans le Code civil en faisant signer à des locataires un contrat de « villégiature » plutôt qu’un bail de logement, ce qui leur permet notamment d’exiger ...

Marie Pierre does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond their ...