L'assurance responsabilité civile, aussi appelée assurance RC, permet de couvrir les conséquences financières qui peuvent résulter d’un acte, d’un fait ou d’une faute. Cette assurance aux multiples ...
En application des articles 1382 et 1383 ancienne formule (1240 et 1241 nouvelle formule) du Code civil, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de réunion des éléments ...
D’origine accidentelle ou criminelle, l’incendie est un sinistre aux conséquences souvent importantes voire dramatiques pour les propriétaires malchanceux qui auront eu à le subir : perte d’un outil ...
La victime peut agir en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire pour demander la réparation du dommage qu'elle a subi. Si cette action est recevable et bien-fondée, alors elle peut aboutir ...
En droit français, chacun est responsable de ses actes. Pour réparer d'éventuels dommages commis aux autres ou à leurs biens, il faut donc obligatoirement souscrire certains contrats d'assurance.
Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le droit de la responsabilité civile, ...
La Cour de cassation exige la caractérisation d’une faute personnelle du mandant pour engager sa responsabilité civile malgré les manœuvres dolosives de son mandataire. La Cour de cassation a ...
Le contrôle technique des véhicules automobiles a été rendu obligatoire et généralisé au niveau européen par la directive communautaire n°?77/143/CEE du 29?décembre 1976?: le contrôle technique ...
La présence d’un arbre instable en limite de propriété soulève d’importantes questions de responsabilité civile pour le ...
Même si la personnalité juridique d'une personne s'éteint à la mort de celle-ci, notamment son droit à l'image, capturer des ...
Réformer le Code civil pour « mieux réparer le dommage environnemental »: telle est l'ambition du rapport publié jeudi dernier par la commission environnement du Club des juristes. La réparation des ...
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