En application des articles 1382 et 1383 ancienne formule (1240 et 1241 nouvelle formule) du Code civil, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de réunion des éléments ...

D’origine accidentelle ou criminelle, l’incendie est un sinistre aux conséquences souvent importantes voire dramatiques pour les propriétaires malchanceux qui auront eu à le subir : perte d’un outil ...

Inspirée de l’avant-projet de réforme « Catala » du droit des obligations et du droit de la prescription de 2005 et dans la lignée du rapport d’information d’Alain Anziani et de Laurent Béteille « ...

Après la réforme du droit des contrats et de la preuve, un nouveau chantier législatif, structurant au sein du Code civil, s’est ouvert : la réforme de la responsabilité civile. Loin des débats ...

Le garde des Sceaux lance une consultation publique sur un avant-projet de loi pour poursuivre la modernisation du Code civil. Les troubles anormaux du voisinage et le régime des produits défectueux ...

En droit français, chacun est responsable de ses actes. Pour réparer d'éventuels dommages commis aux autres ou à leurs biens, il faut donc obligatoirement souscrire certains contrats d'assurance.

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le droit de la responsabilité civile, ...

Le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité du constructeur sur plusieurs fondements juridiques. On pense notamment à la responsabilité contractuelle de droit commun, aux garanties de ...

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a présenté lundi 13 mars le projet de réforme du droit de la responsabilité civile (1). Le projet consacre la responsabilité pour troubles anormaux de ...

Le contrôle technique des véhicules automobiles a été rendu obligatoire et généralisé au niveau européen par la directive communautaire n°?77/143/CEE du 29?décembre 1976?: le contrôle technique ...